Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme AutoElite (le « Service ») implique l'acceptation intégrale des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. AutoElite peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la poursuite de l'utilisation après publication des modifications vaut acceptation.

2. Description du Service

AutoElite est une plateforme logicielle multilocataire (SaaS) destinée aux concessionnaires automobiles canadiens. Elle comprend la gestion d'inventaire, la place de marché publique autoelite.io, les portails clients aux couleurs du concessionnaire, les flux de transactions et de contrats, la signature de documents, la planification du service après-vente, l'intégration de la facturation et les outils administratifs connexes. Nous ajoutons, modifions et retirons des fonctionnalités au fil du temps ; nous ne réduirons pas de manière importante une fonctionnalité que vous payez sans préavis raisonnable.

3. Responsabilités du concessionnaire

Le concessionnaire titulaire du compte est responsable de toutes les actions effectuées par son personnel, ses sous-traitants et toute personne accédant au Service avec ses identifiants. Le concessionnaire s'engage à :

protéger la confidentialité des identifiants et activer l'authentification à deux facteurs lorsque disponible ;
tenir à jour la liste des utilisateurs autorisés et révoquer rapidement les accès du personnel ayant quitté l'entreprise ;
obtenir et documenter le consentement des clients avant de téléverser leurs renseignements personnels dans AutoElite ou de les contacter par SMS, voix ou courriel via le Service ;
fournir à ses clients des informations d'inventaire, de prix et de contrats exactes ;
respecter l'ensemble des lois applicables au Québec et au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur, la Loi 25 et la LPRPDE, la LCAP, et la réglementation provinciale sur les commerçants de véhicules) ;
signaler sans délai à AutoElite toute utilisation non autorisée ou compromission présumée.

4. Disponibilité du Service

AutoElite déploie des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible et opérationnel. Pendant la période d'essai gratuite, le Service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité. Les forfaits payants incluent un engagement de niveau de service (SLA) précisé dans la documentation de votre forfait. Des interruptions planifiées pour entretien, mises à jour ou raisons hors de notre contrôle peuvent survenir.

5. Modalités de paiement

La facturation est traitée par Stripe selon le cycle choisi (mensuel ou annuel). Les paiements sont prélevés automatiquement au début de chaque période. En cas d'échec de paiement, une période de grâce s'applique conformément à notre politique de relance (« dunning »), comportant plusieurs relances par courriel avant la suspension du compte. Les frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

6. Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte. À compter de la date d'annulation, AutoElite conserve vos données pendant une période de grâce de 30 jours durant laquelle vous pouvez exporter vos données (clients, véhicules, contrats, etc.) au format CSV. Passé ce délai, vos données sont supprimées de manière sécurisée, sous réserve des obligations légales de conservation. Aucun remboursement n'est émis pour des périodes de facturation partielles. Voir notre politique de conservation pour le calendrier complet.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables et à ne pas :

envoyer de courriels non sollicités (« pourriel ») en violation de la LCAP ;
effectuer du grattage automatisé en lot (« scraping ») des données du Service ou de la plateforme marketplace ;
envoyer des messages SMS ou des appels vocaux sortants sans le consentement préalable et exprès du client destinataire ;
tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des comptes tiers ou de perturber le fonctionnement du Service ;
utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui.

AutoElite se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte enfreignant ces règles, sans préavis lorsque la gravité ou la récurrence le justifie.

8. Propriété intellectuelle

Données du concessionnaire. Le concessionnaire conserve la totalité des droits, titres et intérêts sur les données qu'il téléverse ou génère dans le Service (« Données du concessionnaire »), notamment son inventaire, ses fiches clients, ses contrats, ses photos et ses rapports. Le concessionnaire accorde à AutoElite une licence limitée et non exclusive pour héberger, copier, transmettre, afficher et traiter ces données uniquement aux fins d'exploitation du Service à son bénéfice. AutoElite ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du concessionnaire.

Plateforme AutoElite. Le Service lui-même — logiciel, code source, interfaces, marques de commerce (incluant « AutoElite »), documentation et statistiques agrégées ou anonymisées dérivées de l'exploitation de la plateforme — demeure la propriété exclusive d'AutoElite Technologies Inc. et de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne transfère la propriété de la plateforme au concessionnaire.

Rétroaction. Si le concessionnaire soumet des suggestions ou demandes de fonctionnalités, AutoElite peut les utiliser sans restriction ni compensation pour améliorer le Service.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée d'AutoElite, pour tout dommage découlant de l'utilisation du Service ou s'y rapportant, est limitée au montant des frais effectivement payés par le concessionnaire au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation. AutoElite ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits, de clientèle ou de données.

10. Résiliation

Par le concessionnaire. Vous pouvez résilier en tout temps en annulant votre abonnement, conformément à la section 6.

Par AutoElite. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement important aux présentes (notamment défaut de paiement, violation de la section sur l'utilisation acceptable, ou utilisation exposant AutoElite ou ses autres concessionnaires à un risque juridique ou de sécurité). Lorsque le manquement peut être corrigé, nous fournissons un préavis et un délai raisonnable pour y remédier avant la résiliation. En cas de manquement grave — activité illégale, abus actif de la plateforme — nous pouvons suspendre immédiatement, suivi d'un avis.

Effet de la résiliation. À la résiliation, le droit d'accès du concessionnaire prend fin. Les sections qui par leur nature doivent survivre (obligations de paiement, propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, loi applicable et règlement des différends) survivent à la résiliation.

11. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et par les lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent. Tout différend découlant des présentes ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sous réserve des droits impératifs du consommateur prévus par la loi.

12. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes conditions, communiquez avec notre équipe juridique à : [email protected].